Sommaire · 9 parties
- Ce que l’acheteur achète vraiment
- Méthode 1 : le barème en pourcentage du chiffre d’affaires
- Méthode 2 : le multiple de l’EBE retraité
- Comparer les méthodes
- Les éléments qui font monter ou baisser le prix
- Exemple chiffré
- Le calendrier, de l’évaluation à l’encaissement
- Les pièges à éviter
- Ce qu’il faut retenir
L’évaluation d’un fonds de commerce repose sur deux calculs que l’on croise : un barème en pourcentage du chiffre d’affaires, propre à chaque activité, et un multiple de l’EBE retraité. Le chiffre obtenu est ensuite corrigé par ce que l’acheteur reprend vraiment : un bail, un emplacement, du matériel, une clientèle. Pour la plupart des commerces de proximité, l’ordre de grandeur couramment cité dans la profession se situe entre 2 et 5 fois l’EBE retraité, à confirmer par une évaluation. Entre l’estimation et l’encaissement du prix, comptez plusieurs mois.
Ce que l’acheteur achète vraiment
Un fonds de commerce n’est pas une société. C’est un ensemble d’éléments : la clientèle et l’achalandage, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, parfois des licences. Les dettes ne suivent pas : elles restent à la charge du vendeur, qui les règle avec le prix.
Cela simplifie l’évaluation. Pas de trésorerie à ajouter, pas d’emprunts à retrancher. On évalue un outil de travail et sa capacité à produire du revenu pour le prochain exploitant.
Le stock, lui, est presque toujours vendu à part, sur inventaire contradictoire le jour de la signature. Ne l’intégrez pas dans le prix du fonds : vous le compteriez deux fois dans votre esprit et l’acheteur ne le paierait qu’une.
Avant de choisir une méthode, vous pouvez estimer la valeur de votre commerce pour obtenir une première fourchette à partir de vos chiffres.
Méthode 1 : le barème en pourcentage du chiffre d’affaires
Bpifrance Création décrit la méthode comparative comme celle qui rapporte la valeur à un seul indicateur, le chiffre d’affaires. Des ouvrages professionnels publient ces barèmes par activité. Bpifrance prévient toutefois que les fourchettes peuvent être très larges, même pour des activités courantes.
Le barème a deux défauts. Il ignore la rentabilité : deux boulangeries au même chiffre d’affaires peuvent dégager des résultats très différents. Et il dépend de la manière dont le chiffre d’affaires est calculé (hors taxes ou toutes taxes, moyenne sur une, deux ou trois années).
Il reste utile comme repère, surtout dans les métiers où il est d’usage depuis longtemps : débits de tabac, pharmacies, cafés, coiffure. Votre acheteur et son conseil le connaissent et le citeront.
Méthode 2 : le multiple de l’EBE retraité
C’est la méthode que regarde la banque de l’acheteur. Elle part de l’excédent brut d’exploitation moyen des derniers exercices, corrigé pour refléter ce que gagnera un nouvel exploitant :
- remplacement de votre rémunération (souvent absente de l’EBE d’une entreprise individuelle) par le coût d’un gérant ou par un revenu normal de l’exploitant ;
- neutralisation des charges personnelles passées en frais ;
- ajustement du loyer s’il est anormal ;
- correction des éléments exceptionnels.
Le multiple reflète le risque. Un commerce très lié à la personnalité du vendeur, dans une rue en perte de passage, avec un bail qui expire bientôt, se vendra sur un multiple bas. Un commerce avec une équipe stable et un bail solide, sur un emplacement recherché, se vendra plus cher.
Comparer les méthodes
| Critère | Barème (% du CA) | Multiple de l’EBE retraité | Approche patrimoniale |
|---|---|---|---|
| Point de départ | Chiffre d’affaires moyen | EBE retraité moyen | Valeur du matériel, du droit au bail |
| Prend en compte la rentabilité | Non | Oui | Non |
| Utilisée par | Professionnels du métier, administration fiscale | Banques, repreneurs | Fonds peu rentables, liquidation |
| Risque principal | Surévaluer un commerce peu rentable | Choisir un multiple optimiste | Sous-évaluer un commerce rentable |
Si les deux premières méthodes divergent fortement, c’est un signal. Un barème qui donne beaucoup plus que l’EBE indique souvent une rentabilité faible ou une rémunération du vendeur non retraitée. L’acheteur, lui, se calera sur l’EBE.
Les éléments qui font monter ou baisser le prix
Le bail commercial. C’est souvent le premier sujet de négociation. L’acheteur vérifie la durée restante, la destination autorisée, le loyer, la clause de cession et la répartition des charges. Un bail qui n’autorise qu’une activité très précise limite les acheteurs possibles. Une clause qui impose l’accord du bailleur pour céder peut bloquer la vente.
L’emplacement. Flux piéton, stationnement, concurrence proche, projets d’urbanisme. Un acheteur qui vient d’une autre ville passera du temps dans la rue à compter les passants : faites-le avant lui, avec des chiffres sur plusieurs jours de la semaine.
Le matériel. Un four, une chambre froide ou une installation d’extraction à remplacer dans l’année seront déduits du prix, parfois au-delà de leur coût réel.
Le personnel. Les contrats de travail sont transférés à l’acheteur avec le fonds. Une équipe compétente et fidèle est un atout. Des litiges prud’homaux en cours ou des congés non pris accumulés sont des passifs que l’acheteur chiffrera.
La tendance. Trois exercices en hausse valent davantage que trois exercices en baisse avec la même moyenne.
Exemple chiffré
Prenons un restaurant traditionnel fictif en centre-ville, exploité en entreprise individuelle.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Chiffre d’affaires HT moyen (3 ans) | 620 000 € |
| Résultat de l’exploitant (EBE avant rémunération) | 150 000 € |
| Rémunération normale d’un exploitant à déduire | − 45 000 € |
| EBE retraité | 105 000 € |
| Multiple retenu (fourchette) | 3 à 4 |
| Valeur par l’EBE | 315 000 € à 420 000 € |
| Prix négocié du fonds | 380 000 € |
| Stock payé en plus | 12 000 € |
Les droits d’enregistrement suivent le barème publié par impots.gouv.fr. Sur 380 000 € : rien jusqu’à 23 000 €, 3 % sur la tranche de 23 000 € à 200 000 € (5 310 €), puis 5 % sur les 180 000 € restants (9 000 €). Total : 14 310 €. L’acheteur les règle en pratique, mais vous restez solidairement tenu de leur paiement. Les marchandises neuves soumises à la TVA en sont exonérées.
Côté vendeur, la plus-value sur le fonds relève des plus-values professionnelles. Selon le montant de vos recettes, la valeur du fonds ou votre départ à la retraite, des exonérations totales ou partielles existent (articles 151 septies, 238 quindecies et 151 septies A du CGI). Notre page sur l’impôt sur la vente d’une société détaille ces régimes.
Le calendrier, de l’évaluation à l’encaissement
- Évaluation et préparation : bilans, bail, liste du matériel, contrats de travail, situation intermédiaire.
- Recherche d’acheteurs et négociation : quelques semaines à plusieurs mois selon l’activité et la région.
- Compromis sous conditions : obtention du prêt, accord du bailleur si le bail l’exige.
- Information des salariés si l’entreprise a moins de 50 salariés : au moins un mois avant la vente pour les cessions conclues après le 27 juillet 2026.
- Acte définitif, puis publicité dans un journal d’annonces légales et au BODACC.
- Opposition des créanciers : ils disposent de dix jours après la dernière publication pour bloquer tout ou partie du prix, comme le rappelle la CCI Paris Île-de-France.
- Libération du prix par le séquestre, une fois les délais purgés et les oppositions réglées.
Entre la signature et l’encaissement complet, plusieurs mois s’écoulent souvent. Prévoyez votre trésorerie personnelle en conséquence.
Les pièges à éviter
Afficher un prix calé sur le barème le plus haut. Le commerce restera en vitrine des mois, et l’acheteur demandera pourquoi.
Négliger le renouvellement du bail. Un bail qui expire dans dix-huit mois inquiète. Négocier un renouvellement ou un avenant avant la vente peut valoir plus que des mois de négociation sur le prix.
Laisser filer l’activité pendant la vente. Une baisse de chiffre d’affaires entre le compromis et l’acte sert d’argument pour renégocier.
Sous-estimer l’accompagnement. Beaucoup d’acheteurs demandent quelques semaines de présentation à la clientèle et aux fournisseurs. Prévoyez-le dans l’acte.
Pour fixer un prix défendable et sécuriser les étapes juridiques, vous pouvez vous faire accompagner pour la vente par un professionnel de la cession. Cedant.fr détaille aussi le déroulé juridique de la cession d’un fonds de commerce. Pour un aperçu du parcours complet, voir les étapes de la vente d’une société.
Ce qu’il faut retenir
- L’évaluation d’un fonds de commerce croise un barème en pourcentage du chiffre d’affaires et un multiple de l’EBE retraité ; la banque de l’acheteur regarde surtout le second.
- Le bail commercial, l’emplacement et l’état du matériel expliquent la plupart des écarts de prix entre deux commerces comparables.
- Les droits d’enregistrement sont de 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 € et 5 % au-delà (impots.gouv.fr), payés en pratique par l’acheteur.
- Les créanciers du vendeur ont dix jours après la dernière publication pour faire opposition sur le prix, ce qui retarde l’encaissement.
- La plus-value sur le fonds peut être exonérée en tout ou partie selon les recettes, la valeur du fonds ou le départ à la retraite.
Questions fréquentes
Comment calculer le prix d'un fonds de commerce ?
On croise en général deux méthodes : un barème en pourcentage du chiffre d'affaires propre à l'activité, et un multiple de l'EBE retraité. Le résultat est ensuite ajusté selon le bail, l'emplacement, l'état du matériel et la dépendance au vendeur. Le stock est en principe payé en plus, à sa valeur au jour de la vente.
Qui paie les droits d'enregistrement lors de la vente d'un fonds de commerce ?
En pratique, l'acquéreur les règle, mais le vendeur en reste solidairement responsable. Le barème publié par impots.gouv.fr est de 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, puis 5 % au-delà, avec un minimum de 25 €.
Le bail commercial influence-t-il la valeur du fonds ?
Oui, souvent beaucoup. Un bail avec une durée restante courte, une destination trop étroite ou un loyer au-dessus du marché fait baisser le prix. Un bail récent, avec une destination large et un loyer modéré, rassure l'acheteur et sa banque.
Quand le vendeur touche-t-il le prix du fonds de commerce ?
Le prix est en général consigné chez un séquestre. Les créanciers du vendeur disposent de dix jours après la dernière publication légale pour faire opposition. Le prix n'est libéré qu'une fois ces délais écoulés et les éventuelles oppositions réglées, ce qui prend plusieurs mois.
Sources officielles
- Cession de fonds de commerce : droits d'enregistrement (impots.gouv.fr)
- Valoriser son entreprise avant la transmission (Entreprendre Service Public)
- Méthode d'évaluation d'entreprise par comparaison (Bpifrance Création)
- Quels sont les droits des créanciers du vendeur de fonds de commerce ? (CCI Paris Île-de-France)
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