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Cession cabinet dentaire : prix, Ordre, conventionnement, impôt

Cession cabinet dentaire : valeur de la patientèle et du matériel, contrat transmis à l'Ordre, zones non prioritaires, SEL, impôt du praticien. Les étapes.

Sommaire · 9 parties
  1. Qui achète un cabinet dentaire
  2. Combien vaut un cabinet dentaire
  3. Cession de patientèle ou parts de société
  4. Les formalités propres au cabinet dentaire
  5. Étapes et calendrier
  6. L’impôt sur la vente
  7. Exemple chiffré (fictif)
  8. Les pièges propres à la cession d’un cabinet dentaire
  9. Ce qu’il faut retenir

La cession d’un cabinet dentaire porte sur trois éléments : le droit de présentation à la patientèle, le matériel et l’agencement, et le droit au bail ou les murs. Le repreneur est presque toujours un chirurgien-dentiste, seul, en association ou au sein d’une structure de groupe. Le prix se fonde sur le chiffre d’affaires et la rentabilité des dernières années, et une transmission bien préparée s’étale souvent sur un à trois ans.

Qui achète un cabinet dentaire

Le jeune praticien qui s’installe. Collaborateur depuis quelques années, il veut sa propre patientèle et finance l’achat par emprunt. Il regarde d’abord le plateau technique et le volume de patients, car il doit rembourser dès la première année.

Votre collaborateur ou votre associé. C’est souvent la transmission la plus sûre : les patients le connaissent déjà. Une association progressive avant la cession complète permet de lisser le prix et la transition.

Un confrère voisin qui veut regrouper deux cabinets ou récupérer des patients et un fauteuil supplémentaire.

Les structures de groupe. Elles reprennent des cabinets pour les intégrer à un ensemble de praticiens. Leur offre peut comporter une part de prix différée ou l’obligation d’exercer encore quelque temps.

Combien vaut un cabinet dentaire

Patientèle, matériel et murs

La patientèle est valorisée en pourcentage du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années. Une fourchette comprise entre 30 % et 50 % de ce chiffre d’affaires est un ordre de grandeur couramment cité dans la profession, à confirmer par une évaluation : elle varie selon la région, la rentabilité, l’orientation des soins et l’âge de la patientèle. Le matériel s’y ajoute à sa valeur vénale, pas à sa valeur d’achat. Les murs, s’ils vous appartiennent, se vendent ou se louent à part.

Avant d’ouvrir des discussions, vous pouvez estimer la valeur de votre cabinet dentaire à partir de vos déclarations des trois dernières années.

Ce qui fait varier le prix

Élément Effet Ce que vérifie le repreneur
Chiffre d’affaires stable ou en hausse Hausse Évolution sur 3 ans, part de chaque type d’acte
Rentabilité (charges, personnel, loyer) Hausse Ce qu’il lui restera pour rembourser
Plateau technique récent Hausse Radiologie, fauteuils, stérilisation, informatique
Matériel à renouveler Baisse Investissements chiffrés et déduits
Locaux accessibles et conformes Hausse Travaux d’accessibilité ou de radioprotection évités
Zone non prioritaire au zonage Hausse Votre départ ouvre le conventionnement du successeur
Patientèle vieillissante ou peu active Baisse Nombre de patients vus sur les 2 dernières années
Assistantes formées qui restent Hausse Continuité de l’accueil et du planning
Cession sans période de présentation Baisse Risque de fuite de patients

Cession de patientèle ou parts de société

Exercice individuel Société d’exercice libéral (SELARL, SELAS)
Ce qui est vendu Droit de présentation, matériel, droit au bail Parts ou actions de la société
Acquéreur Chirurgien-dentiste inscrit au tableau Chirurgien-dentiste ou associé admis par les statuts
Droits d’enregistrement 0 %, 3 % puis 5 % au-delà de 200 000 € Selon la forme de la société
Garantie du vendeur Présentation, non-réinstallation Garantie d’actif et de passif en plus
Imposition du vendeur Plus-value professionnelle (BNC) Plus-value sur titres

Le barème de droits d’enregistrement publié par impots.gouv.fr s’applique aux cessions de clientèles civiles, dont celles des chirurgiens-dentistes. Il est en général supporté par l’acquéreur. Si vous exercez au sein d’une société civile de moyens, la cession de vos parts dans la SCM s’organise en parallèle, avec l’agrément des autres associés selon les statuts.

Les formalités propres au cabinet dentaire

Le contrat et l’Ordre

Les chirurgiens-dentistes doivent communiquer au conseil départemental de l’Ordre les contrats ayant pour objet l’exercice de leur profession dans le mois suivant leur conclusion (article L4113-9 du Code de la santé publique). Le contrat de cession, la promesse et, le cas échéant, le contrat d’association ou le bail sont concernés. Soumettre le projet avant signature permet de corriger une clause qui poserait problème au regard de la déontologie, par exemple une non-concurrence disproportionnée.

Le repreneur doit être inscrit au tableau de l’Ordre pour exercer. Un praticien venant d’un autre département ou de l’étranger doit anticiper son inscription.

Le conventionnement en zone non prioritaire

La convention nationale des chirurgiens-dentistes a instauré une régulation de l’installation. Dans les zones classées non prioritaires, le conventionnement d’un chirurgien-dentiste libéral ne peut se faire qu’en remplacement d’un praticien conventionné cessant son activité. Hors conventionnement, les actes ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie. Si votre cabinet se situe dans une telle zone, votre cessation d’activité est la porte d’entrée de votre successeur : c’est un argument de négociation, et un point à organiser avec la caisse primaire et le repreneur. Le zonage est publié par chaque agence régionale de santé.

Les patients et leurs dossiers

Les patients restent libres de choisir leur praticien. Les dossiers médicaux sont transmis au successeur dans le respect du secret professionnel ; informez vos patients de la reprise, par courrier et en cabinet, pendant la période de présentation.

Personnel, bail, radioprotection

Vos assistantes passent au repreneur en cas de reprise de l’activité ; si vous exploitez en société de moins de 50 salariés, l’information préalable des salariés doit intervenir au moins un mois avant la vente, délai applicable depuis le 27 juillet 2026. Vérifiez aussi la durée restante du bail et la conformité des installations de radiologie, que le repreneur et sa banque contrôleront.

Étapes et calendrier

  1. Deux à trois ans avant : renouveler ce qui doit l’être, ou au contraire arrêter d’investir ; préparer les comptes ; envisager une collaboration ou une association avec un futur repreneur.
  2. Évaluation de la patientèle, du matériel, des murs.
  3. Recherche du repreneur : réseau de confrères, faculté, annonces professionnelles.
  4. Promesse ou compromis sous conditions : financement, inscription à l’Ordre, accord du bailleur.
  5. Communication des contrats au conseil départemental de l’Ordre.
  6. Acte de cession, puis période de présentation aux patients, de quelques semaines à quelques mois.

Un professionnel de la cession des professions de santé vous aide à cadrer prix et calendrier. Vous pouvez être accompagné pour la cession de votre cabinet dentaire. Pour la mécanique juridique de la présentation, le guide de cedant.fr sur la cession de patientèle détaille le contrat type.

L’impôt sur la vente

En exercice individuel, l’activité relève des bénéfices non commerciaux. L’exonération de l’article 151 septies du CGI s’applique totalement si les recettes ne dépassent pas 90 000 €, partiellement jusqu’à 126 000 €, après cinq ans d’activité ; la plupart des cabinets dépassent ces seuils. Restent l’exonération au départ en retraite (article 151 septies A) et celle fondée sur la valeur des éléments transmis (article 238 quindecies), à faire chiffrer par votre expert-comptable.

En société d’exercice libéral, la vente des parts relève du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, avec un abattement fixe de 500 000 € au départ en retraite. Notre page sur l’impôt sur la vente d’une société détaille les options.

Exemple chiffré (fictif)

Cabinet individuel, 2 fauteuils, praticien de 64 ans en zone non prioritaire :

Poste Montant
Chiffre d’affaires moyen sur 3 ans 520 000 €
Bénéfice non commercial moyen 210 000 €
Patientèle (40 % du chiffre d’affaires) 208 000 €
Matériel et agencement (valeur vénale) 52 000 €
Prix total 260 000 €
Droits d’enregistrement payés par l’acquéreur 8 310 €

Le praticien conserve les murs dans une société civile et les loue au repreneur. Il part à la retraite et examine avec son expert-comptable l’article 151 septies A. Le pourcentage retenu est purement illustratif.

Les pièges propres à la cession d’un cabinet dentaire

  • Attendre la dernière année : un cabinet où l’on n’investit plus depuis trois ans se vend moins bien.
  • Oublier l’Ordre : un contrat non communiqué dans le mois expose à des difficultés disciplinaires.
  • Négliger le zonage : en zone non prioritaire, l’ordre des opérations entre votre cessation et le conventionnement du successeur doit être organisé.
  • Une clause de non-réinstallation trop large : elle peut être jugée disproportionnée ; trop étroite, elle inquiète l’acheteur.
  • Mélanger cabinet et SCM : la sortie de la société de moyens suit ses propres règles et peut retarder la signature.

Pour comparer avec d’autres professions de santé, consultez notre page sur la vente d’un cabinet de kiné.

Ce qu’il faut retenir

  • La cession d’un cabinet dentaire combine patientèle, matériel et bail ou murs, valorisés séparément.
  • Les contrats doivent être communiqués au conseil départemental de l’Ordre dans le mois suivant leur conclusion.
  • En zone non prioritaire, le successeur ne peut être conventionné qu’en remplacement d’un praticien qui cesse : votre départ a une valeur.
  • Les patients restent libres : la période de présentation conditionne ce que le repreneur conserve.
  • L’impôt dépend de l’exercice (individuel ou en société), des recettes et du départ en retraite.

Questions fréquentes

Comment est calculé le prix d'un cabinet dentaire ?

On valorise d'un côté le droit de présentation à la patientèle, souvent exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires moyen des dernières années, de l'autre le matériel et l'agencement à leur valeur réelle. La rentabilité et l'emplacement corrigent ces bases ; une évaluation sur vos chiffres donne la fourchette.

Faut-il transmettre le contrat de cession à l'Ordre ?

Oui. Les chirurgiens-dentistes doivent communiquer au conseil départemental de l'Ordre les contrats ayant pour objet l'exercice de leur profession, dans le mois qui suit leur conclusion (article L4113-9 du Code de la santé publique). Beaucoup de praticiens soumettent aussi le projet avant signature.

Mon successeur pourra-t-il être conventionné en zone non prioritaire ?

Dans les zones classées non prioritaires, le conventionnement d'un chirurgien-dentiste libéral ne peut se faire qu'en remplacement d'un praticien conventionné qui cesse son activité. Votre départ ouvre donc cette possibilité à votre successeur, ce qui renforce l'intérêt de votre cabinet dans ces zones.

Les patients sont-ils obligés de suivre le repreneur ?

Non, les patients gardent le libre choix de leur praticien. La cession porte sur la présentation du successeur à la patientèle ; une période de transition et un engagement de non-réinstallation du cédant renforcent la valeur de cette présentation.

Comment est imposée la cession d'un cabinet dentaire ?

En exercice individuel, la plus-value est professionnelle, avec des exonérations possibles selon les recettes, la valeur cédée ou le départ en retraite. En société d'exercice libéral, la vente des parts relève du régime des plus-values sur titres, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026.

Sources officielles

  1. ARS Hauts-de-France : le zonage des chirurgiens-dentistes
  2. impots.gouv.fr : cession de fonds de commerce et de clientèle, droits d'enregistrement
  3. impots.gouv.fr : exonération des plus-values des petites entreprises

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