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Cession entreprise individuelle : formalités, prix et impôt en 2026

Cession d'entreprise individuelle : transfert universel ou vente du fonds, formalités, délais, exonérations de plus-value et exemple chiffré pour un commerçant.

Sommaire · 8 parties
  1. Deux façons de céder une entreprise individuelle
  2. Ce qui fait le prix
  3. Les formalités, dans l’ordre
  4. L’impôt sur la cession d’une entreprise individuelle
  5. Exemple chiffré (fictif)
  6. Les pièges propres à l’entreprise individuelle
  7. Les étapes et le calendrier
  8. Ce qu’il faut retenir

La cession d’une entreprise individuelle ne passe pas par la vente de parts : l’entreprise n’en a pas. Vous vendez soit tout votre patrimoine professionnel d’un bloc, par un transfert universel, soit le fonds de commerce, la clientèle et le matériel. Le prix se fixe sur la rentabilité de l’activité, et la vente d’un fonds de commerce prend couramment plusieurs mois entre la mise en vente et l’encaissement. Côté impôt, plusieurs régimes peuvent réduire fortement la plus-value, voire l’effacer.

Avant de parler formalités, estimez la valeur de votre entreprise : la valeur du fonds conditionne à la fois le prix de vente, les droits payés par l’acheteur et les exonérations auxquelles vous pouvez prétendre.

Deux façons de céder une entreprise individuelle

Le transfert universel du patrimoine professionnel

Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel de 2022, l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Il peut le céder en bloc : c’est le transfert universel du patrimoine professionnel, régime par défaut selon Service-Public.

L’acheteur reprend tout : biens, droits, contrats, dettes et sûretés. Seules les dettes de cotisations et contributions sociales restent exclues. Chaque créancier dont la dette est transférée doit donner son accord écrit. Le transfert doit couvrir l’intégralité des éléments affectés à l’activité.

La vente d’éléments isolés

Vous pouvez aussi vendre le seul fonds de commerce (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel), sans les dettes ni l’immobilier. C’est la formule la plus fréquente chez les commerçants et artisans. Vous gardez alors le passif professionnel à régler avec le prix, et vous conservez les murs si vous en êtes propriétaire.

Transfert universel Vente du fonds seul
Ce qui part Tout l’actif et le passif professionnels Les éléments choisis (fonds, matériel, stock)
Dettes Transmises, sauf dettes sociales, avec accord des créanciers Restent au vendeur
Immobilier professionnel Inclus s’il est affecté Conservé, souvent loué à l’acheteur
Intérêt pour l’acheteur Continuité totale Périmètre maîtrisé, pas de passif
Usage courant Transmission familiale ou à un salarié Vente à un tiers

Ce qui fait le prix

Le prix d’un fonds se fixe surtout à partir de la rentabilité : l’excédent brut d’exploitation retraité de votre rémunération, puisqu’en entreprise individuelle votre bénéfice inclut ce qui paierait un gérant salarié. Un acheteur raisonne en capacité de remboursement : avec le résultat de l’affaire, peut-il rembourser son prêt sur la durée que sa banque accepte et se verser un salaire ?

Les éléments qui font monter ou baisser le prix :

  • la durée restante et le loyer du bail commercial ;
  • la dépendance de la clientèle à votre personne ;
  • l’état du matériel et les mises aux normes à prévoir ;
  • la qualité de la comptabilité sur les trois derniers exercices ;
  • l’existence d’un salarié capable d’assurer la transition.

Notre guide sur l’évaluation d’un fonds de commerce détaille les méthodes utilisées dans chaque métier.

Les formalités, dans l’ordre

  1. Informer les salariés si vous en avez : dans les entreprises de moins de 50 salariés, au plus tard un mois avant la vente depuis le 27 juillet 2026.
  2. Vérifier le droit de préemption de la commune. Si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, une déclaration préalable est adressée à la mairie, qui dispose de deux mois pour répondre.
  3. Signer l’acte de cession, sous seing privé ou devant notaire.
  4. Faire enregistrer l’acte auprès du service des impôts : sans attendre pour un acte sous seing privé, dans le mois pour un acte authentique.
  5. Publier la cession au Bodacc ou, pour un transfert universel, dans un support d’annonces légales, dans le mois suivant. Les créanciers disposent alors d’un mois pour faire opposition.
  6. Déclarer la cessation d’activité dans les 45 jours suivant la publication, puis déposer la déclaration de résultat dans les 60 jours et la déclaration de TVA dans les 30 ou 60 jours selon votre régime.

Le prix est en général placé sous séquestre pendant la période d’opposition, pour protéger l’acheteur contre les créanciers du vendeur. Prévoyez-le dans votre trésorerie.

L’impôt sur la cession d’une entreprise individuelle

La vente dégage une plus-value professionnelle : prix de cession moins valeur comptable des éléments vendus. Un fonds créé par vous a souvent une valeur comptable nulle, donc la plus-value est proche du prix.

  • Plus-value à court terme (éléments détenus depuis moins de deux ans, amortissements) : ajoutée au revenu imposable, avec possibilité d’étalement sur trois ans, plus les prélèvements sociaux.
  • Plus-value à long terme : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % en 2026.

Trois régimes peuvent réduire cette imposition. Ils ont chacun leurs conditions, notamment cinq ans d’activité.

Régime Critère principal Effet
Art. 151 septies (petites entreprises) Recettes ≤ 250 000 € (vente de marchandises) ou ≤ 90 000 € (services, BNC) Exonération totale ; partielle jusqu’à 350 000 € et 126 000 €
Art. 238 quindecies (valeur transmise) Valeur des éléments transmis < 500 000 € Exonération totale ; partielle jusqu’à 1 000 000 €
Art. 151 septies A (départ à la retraite) Retraite dans les 2 ans avant ou après la cession, 5 ans d’activité Exonération d’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux dus

Le régime de l’article 238 quindecies ne couvre pas une cession portant exclusivement sur la clientèle, le matériel ou le droit au bail : il faut transmettre une activité complète. Aucun de ces régimes ne vise les plus-values immobilières. Pour le détail, voyez notre page sur l’impôt sur la vente d’une société, qui traite aussi le cas des entreprises individuelles.

Exemple chiffré (fictif)

Martine, 63 ans, tient une épicerie fine en entreprise individuelle depuis 18 ans. Recettes : 320 000 € HT par an. Bénéfice : 55 000 €. Elle a créé le fonds, dont la valeur comptable est nulle. Elle vend le fonds 160 000 € à un repreneur et part à la retraite le mois suivant.

Poste Calcul Montant
Plus-value à long terme 160 000 − 0 160 000 €
Sans exonération 160 000 × 31,4 % 50 240 €
Avec l’art. 151 septies A (retraite) Impôt sur le revenu exonéré ; 160 000 × 18,6 % de prélèvements sociaux 29 760 €
Droits d’enregistrement payés par l’acheteur (160 000 − 23 000) × 3 % 4 110 €

Avec 320 000 € de recettes, Martine dépasse le seuil d’exonération totale de l’article 151 septies (250 000 €) mais reste sous 350 000 € : une exonération partielle de ce régime est aussi envisageable. Comme la valeur transmise est inférieure à 500 000 €, l’article 238 quindecies peut également être étudié. Le choix du régime le plus favorable se fait avec l’expert-comptable, car ces dispositifs ne se cumulent pas librement.

Les pièges propres à l’entreprise individuelle

  • Vendre sans vérifier la cession du bail. Le bail commercial peut exiger l’accord du bailleur ou son intervention à l’acte. Sans bail transmissible, le fonds perd l’essentiel de sa valeur.
  • Oublier le séquestre. Le prix n’est pas disponible le jour de la signature.
  • Croire que le transfert universel efface les dettes sociales. Elles restent à votre charge.
  • Confondre cession et cessation. Fermer l’entreprise ne rapporte rien ; la vendre suppose un acheteur et un acte.
  • Partir à la retraite trop tôt ou trop tard. Hors de la fenêtre de deux ans, l’exonération retraite est perdue.

Les étapes et le calendrier

Comptez quelques mois de préparation : bilans propres, bail vérifié, matériel en ordre. Puis la recherche d’un acheteur, la négociation, l’obtention du prêt par l’acheteur et le délai de préemption éventuel. Après la signature, le séquestre court le temps des oppositions. Les étapes de la vente sont détaillées sur notre page dédiée.

Si vous voulez éviter les erreurs de calendrier et de fiscalité, vous pouvez être accompagné pour la vente par un professionnel de la cession qui travaillera avec votre expert-comptable.

Ce qu’il faut retenir

  • Une entreprise individuelle se cède par transfert universel du patrimoine professionnel ou par vente d’éléments, le plus souvent le fonds de commerce.
  • Les droits d’enregistrement sur un fonds sont de 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 €, 5 % au-delà.
  • Déclaration de cessation dans les 45 jours, déclaration de résultat dans les 60 jours après la publication.
  • Trois exonérations de plus-value existent : recettes (151 septies), valeur transmise (238 quindecies), départ à la retraite (151 septies A).
  • L’exonération retraite porte sur l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus.

Questions fréquentes

Peut-on vendre une entreprise individuelle comme une société ?

Non. Une entreprise individuelle n'a ni parts ni actions. Vous vendez soit l'ensemble du patrimoine professionnel par un transfert universel, soit des éléments isolés comme le fonds de commerce, la clientèle ou le matériel. Le régime par défaut est le transfert universel.

Quels délais déclaratifs après la cession d'une entreprise individuelle ?

La déclaration de cessation se fait dans les 45 jours suivant la publication de la cession. La déclaration de résultat est due dans les 60 jours. Pour la TVA, le délai est de 30 jours au réel normal et de 60 jours au réel simplifié.

Qui paie les droits d'enregistrement sur la vente du fonds ?

En principe l'acheteur, sauf clause contraire. Le barème est de 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 € et 5 % au-delà, avec un minimum de 25 €. Le vendeur reste solidairement tenu du paiement.

Suis-je exonéré d'impôt si je vends en partant à la retraite ?

L'article 151 septies A du CGI exonère d'impôt sur le revenu la plus-value professionnelle si vous exercez depuis au moins cinq ans et prenez votre retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession, entre autres conditions. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus. Les plus-values immobilières ne sont pas couvertes.

Mes dettes sont-elles transmises à l'acheteur ?

Avec un transfert universel du patrimoine professionnel, l'actif et le passif professionnels passent à l'acheteur, à l'exception des dettes de cotisations et contributions sociales. La cession d'une dette suppose l'accord écrit du créancier. Avec une vente du seul fonds, les dettes restent à votre charge.

Sources officielles

  1. Entreprendre Service-Public - Cession de l'entreprise individuelle à un tiers (F35997)
  2. impots.gouv.fr - Cession de fonds de commerce
  3. impots.gouv.fr - Je cède mon entreprise individuelle pour partir à la retraite
  4. impots.gouv.fr - Exonération des plus-values réservée aux petites entreprises
  5. BOFiP - Exonération en fonction de la valeur des éléments transmis (art. 238 quindecies)

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