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Vendre un Ehpad : autorisation, acheteurs, prix et calendrier

Vendre un Ehpad quand on en est l'exploitant : cession de l'autorisation, accord de l'ARS et du département, changement de contrôle, prix, étapes et impôt.

Sommaire · 9 parties
  1. Qui achète un Ehpad ?
  2. Combien vaut un Ehpad ?
  3. Fonds, activité ou titres de société
  4. Les formalités propres à l’Ehpad
  5. Étapes et calendrier
  6. L’impôt sur la vente d’un Ehpad
  7. Exemple chiffré (fictif)
  8. Les pièges propres à l’Ehpad
  9. Ce qu’il faut retenir

Vendre un Ehpad, pour son exploitant, consiste à céder une autorisation médico-sociale, une équipe soignante et souvent des murs qui appartiennent à un autre propriétaire. Les acheteurs sont surtout des groupes privés et des gestionnaires associatifs ou mutualistes. Le prix se fonde sur la rentabilité retraitée de l’exploitation, et la vente prend souvent de neuf à dix-huit mois, car l’ARS et le conseil départemental doivent accepter le repreneur.

Cet article s’adresse au gestionnaire de l’établissement. La revente d’une chambre achetée en location meublée par un investisseur relève d’une autre logique, purement immobilière.

Qui achète un Ehpad ?

  • Les groupes privés commerciaux, nationaux ou régionaux, qui consolident le secteur et recherchent des autorisations dans des zones où les créations nouvelles sont rares.
  • Les gestionnaires associatifs et mutualistes, qui reprennent des établissements proches de ceux qu’ils gèrent déjà, parfois dans le cadre d’un regroupement souhaité par les autorités.
  • Les investisseurs financiers, aux côtés d’un opérateur, pour des ensembles de plusieurs établissements.
  • Les directeurs ou cadres du secteur qui reprennent un établissement indépendant, plus rarement compte tenu des montants en jeu.

L’administration regarde l’acheteur autant que vous. Un repreneur sans expérience médico-sociale aura du mal à obtenir l’accord sur la cession.

Combien vaut un Ehpad ?

La méthode

La valeur de l’exploitation se calcule à partir de l’EBITDA retraité (ou EBE), auquel on applique un multiple. Les acheteurs raisonnent aussi par lit autorisé, pour comparer des établissements de tailles différentes. Ces repères sont des ordres de grandeur couramment cités dans la profession, à confirmer par une évaluation.

À titre de repère général, l’indice Argos du deuxième trimestre 2026 situe le multiple médian des opérations du mid-market à 8,8 fois l’EBITDA. Il porte sur des entreprises de toutes activités et de plus grande taille qu’un Ehpad indépendant : il ne s’applique pas tel quel.

Pour estimer la valeur de votre établissement, séparez dès le départ ce qui relève de l’exploitation et ce qui relève de l’immobilier.

Ce qui fait monter ou baisser le prix

Critère Effet Ce que vérifie l’acheteur
Taux d’occupation Fort Occupation réelle sur 24 mois, délais de remplissage
Tarif hébergement Fort Part de places habilitées à l’aide sociale, prix pratiqués
Murs Fort Propriété, bail commercial, loyer, durée restante
État du bâtiment Fort Travaux de mise aux normes, chambres individuelles
Équipe Fort Postes vacants, intérim, absentéisme, encadrement médical
Contrôles et évaluations Fort Rapports d’inspection, injonctions, résultats d’évaluation
CPOM Moyen Engagements signés, dotations, échéance
Durée restante de l’autorisation Moyen Date de renouvellement, résultats des évaluations

Un établissement qui sort d’une inspection avec des injonctions peut rester vendable, mais l’acheteur chiffrera le plan de remédiation et le déduira du prix.

Fonds, activité ou titres de société

Deux montages principaux :

  • La cession de l’autorisation et de l’activité à un nouveau gestionnaire. La société vendeuse transfère l’établissement. C’est le cas visé par la procédure de cession de l’article L313-1.
  • La vente des titres de la société gestionnaire. La société reste titulaire de l’autorisation, mais son contrôle change. Le texte prévoit alors une déclaration préalable à l’autorité compétente.

La question des murs se traite à part. Si vous êtes propriétaire de l’immeuble via une société civile, vous pouvez le vendre au repreneur, le vendre à un investisseur ou le conserver et signer un bail commercial avec le nouvel exploitant. Ce choix modifie fortement la somme que vous encaissez et le loyer que supportera l’acheteur.

Les formalités propres à l’Ehpad

L’autorisation et son autorité de délivrance

L’autorisation d’un établissement social ou médico-social est accordée pour quinze ans (article L313-1 du CASF). Son renouvellement dépend notamment des résultats des évaluations. Pour un établissement financé à la fois par l’aide sociale départementale et l’assurance maladie, comme un Ehpad, l’autorisation est délivrée conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé (article L313-3).

La cession de l’autorisation

L’autorisation ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente pour la délivrer, qui vérifie que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l’établissement. Le délai de décision est réduit à trois mois.

Le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 fixe le contenu du dossier, en quatre parties :

  1. Administrative : identification du repreneur, statuts, acte ou attestation de cession, protocole d’accord entre cédant et cessionnaire, projet d’établissement.
  2. Personnel : état des effectifs par qualification et engagements du repreneur.
  3. Financière : modalités de financement et budget prévisionnel.
  4. Technique : engagement de respecter les conditions techniques minimales de fonctionnement.

Le dossier est réputé complet si l’administration n’a pas réclamé de pièces dans le mois qui suit sa réception. Le silence gardé trois mois après réception du dossier complet vaut rejet. Un dossier déposé puis oublié n’aboutit donc pas : il faut obtenir une décision expresse.

Le changement de contrôle

Si vous vendez les titres à une autre société, celle-ci doit déclarer le changement de contrôle à l’autorité compétente au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L’autorité peut s’y opposer dans les deux mois suivant la réception de la déclaration. Le calendrier de signature doit intégrer ce délai.

Les salariés et les résidents

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, vous devez informer chaque salarié au moins un mois avant la vente, depuis le 27 juillet 2026. Entre 50 et 249 salariés, si l’entreprise a un CSE, c’est lui qui est informé et consulté. Les contrats de travail suivent l’activité. Faites vérifier par votre conseil la continuité des contrats de séjour des résidents, et préparez la communication aux familles et au conseil de la vie sociale.

Étapes et calendrier

Étape Durée indicative
Préparation : comptes, CPOM, rapports d’inspection, situation des murs 1 à 2 mois
Évaluation de l’exploitation et, le cas échéant, des murs 1 mois
Approche confidentielle d’acheteurs ciblés 2 à 6 mois
Lettre d’intention, audit du repreneur 2 à 3 mois
Protocole d’accord, dépôt du dossier ou de la déclaration 1 mois
Instruction par l’ARS et le conseil départemental 2 à 3 mois et plus
Signature définitive et transfert 1 mois

Le protocole est signé sous condition suspensive de l’accord administratif. Les autres phases sont décrites dans les étapes de la vente d’une entreprise.

L’impôt sur la vente d’un Ehpad

En vente de titres, la plus-value relève du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), avec option possible pour le barème progressif. Un dirigeant qui part à la retraite peut appliquer, sous conditions, un abattement fixe de 500 000 € sur la part impôt sur le revenu. Sur des montants élevés, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut s’ajouter.

Si vous détenez vos titres via une holding, l’apport-cession (article 150-0 B ter) impose de réinvestir au moins 70 % du prix dans les trois ans en cas de vente dans les trois ans suivant l’apport. Si vous vendez aussi des parts d’une société civile qui détient les murs, l’acte doit être établi en la forme authentique, par acte d’avocat ou par acte d’expert-comptable (article 1865-1 du Code civil). Détails sur la page impôt sur la vente d’une société.

Exemple chiffré (fictif)

Un Ehpad indépendant de 70 lits, exploité par une SAS détenue à 100 % par sa fondatrice, qui part à la retraite. Les murs appartiennent à un tiers et sont loués par bail commercial.

Élément Montant
Chiffre d’affaires annuel 4 200 000 €
EBITDA retraité (après loyer) 380 000 €
Valeur d’entreprise retenue (hypothèse de 6 fois l’EBITDA) 2 280 000 €
Trésorerie nette 120 000 €
Prix des actions 2 400 000 €
Capital d’origine 100 000 €
Plus-value 2 300 000 €
Impôt sur le revenu : (2 300 000 − 500 000) × 12,8 % 230 400 €
Prélèvements sociaux : 2 300 000 × 18,6 % 427 800 €

À ces montants s’ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, à calculer selon la situation du foyer. Le multiple de 6 est une hypothèse de calcul, pas une référence de marché.

Les pièges propres à l’Ehpad

Négocier le prix avant d’avoir clarifié les murs. Un loyer revu à la hausse par le propriétaire au moment de la vente réduit l’EBITDA et donc le prix.

Choisir un repreneur que l’administration refusera. Un prix élevé ne sert à rien si l’ARS et le département s’opposent. Vérifiez l’expérience et la solidité financière de l’acheteur.

Laisser courir le silence. Trois mois sans réponse valent rejet de la demande de cession. Suivez l’instruction et répondez vite aux demandes de pièces.

Cacher un rapport d’inspection. L’acheteur le demandera, l’administration le connaît. Mieux vaut présenter le plan d’action engagé.

Pour mener ces étapes avec un professionnel habitué au secteur médico-social, vous pouvez être accompagné pour la cession de votre Ehpad.

Ce qu’il faut retenir

  • L’autorisation d’un Ehpad, accordée pour quinze ans, ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité qui l’a délivrée, en principe l’ARS et le conseil départemental conjointement.
  • Le délai d’instruction de la cession est de trois mois, et le silence vaut rejet selon le décret n° 2020-254.
  • Une vente de titres impose une déclaration de changement de contrôle au moins deux mois avant, avec un droit d’opposition de l’administration.
  • Le prix de l’exploitation dépend de l’EBITDA retraité, du loyer des murs, de l’occupation et des résultats d’inspection.
  • La plus-value sur titres est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, avec un abattement possible de 500 000 € en cas de départ à la retraite.

Questions fréquentes

Peut-on vendre librement l'autorisation d'un Ehpad ?

Non. L'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer. Pour un Ehpad, il s'agit en principe conjointement du directeur général de l'ARS et du président du conseil départemental. Ils vérifient que le repreneur remplit les conditions pour gérer l'établissement.

Quel est le délai de réponse de l'administration ?

Le délai d'instruction d'une demande de cession est de trois mois. Selon le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020, le silence gardé pendant trois mois après réception du dossier complet vaut rejet. Il faut donc déposer un dossier complet et suivre son instruction.

Vendre les actions de la société gestionnaire évite-t-il l'accord de l'administration ?

Pas totalement. Le changement de contrôle de la société gestionnaire par une nouvelle personne morale doit être déclaré à l'autorité compétente au moins deux mois avant sa mise en œuvre, et l'autorité peut s'y opposer dans les deux mois suivant la déclaration.

Cet article concerne-t-il la revente d'une chambre en Ehpad achetée en LMNP ?

Non. Il s'adresse aux exploitants qui gèrent l'établissement. La revente d'une chambre détenue par un investisseur est une vente immobilière, distincte de la cession de l'exploitation et de son autorisation.

Combien de temps dure la vente d'un Ehpad ?

Comptez souvent de neuf à dix-huit mois entre la préparation du dossier et le transfert effectif. Le délai d'instruction administratif, l'audit du repreneur et la négociation avec le propriétaire des murs pèsent sur ce calendrier.

Sources officielles

  1. Code de l'action sociale et des familles, articles L313-1 et suivants (Légifrance)
  2. Un décret éclaircit les modalités de cession d'autorisations d'établissements médico-sociaux (Banque des Territoires)

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