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Cabinet cession entreprise : honoraires, mandat et coût réel

Retainer, commission de succès, minimum forfaitaire : comment un cabinet de cession d'entreprise facture, ce que dit la loi Hoguet et ce que l'impôt en déduit.

Sommaire · 8 parties
  1. Ce que fait un cabinet de cession d’entreprise pour ses honoraires
  2. Les trois formes de rémunération
  3. Ce que dit la loi Hoguet
  4. Les autres honoraires à prévoir
  5. Exemple chiffré : ce que coûte réellement le cabinet
  6. Comment comparer deux propositions
  7. Les pièges du mandat
  8. Ce qu’il faut retenir

Un cabinet de cession d’entreprise se rémunère presque toujours en deux temps : un forfait au démarrage, puis une commission de succès calculée sur le prix obtenu. Aucun barème légal n’encadre ces montants, tout se joue dans le mandat que vous signez. Pour une petite entreprise, la question utile n’est pas le pourcentage affiché mais le montant total payé à la signature, comparé au prix que le cabinet peut réellement aller chercher.

Avant de comparer des propositions, ayez une idée chiffrée de ce que vaut votre affaire. Vous pouvez estimer la valeur de votre entreprise : la commission se discute beaucoup mieux quand vous savez sur quelle base elle sera calculée.

Ce que fait un cabinet de cession d’entreprise pour ses honoraires

Le travail d’un intermédiaire sérieux tient en cinq blocs. Chacun justifie une partie de la facture.

  1. Évaluation et positionnement du prix. Retraitement de l’EBE, choix des méthodes, fourchette défendable devant un acheteur et son banquier.
  2. Dossier de présentation. Un mémorandum anonyme puis détaillé, que le repreneur et sa banque liront ligne par ligne.
  3. Recherche d’acquéreurs. Fichiers d’acheteurs, confrères, investisseurs, approche confidentielle des concurrents.
  4. Négociation. Filtrage des candidats sans financement, lettre d’intention, discussion des garanties et du calendrier.
  5. Coordination jusqu’à la signature. Lien avec l’expert-comptable, l’avocat, la banque de l’acheteur, suivi des conditions suspensives.

Le cabinet ne rédige pas les actes juridiques à la place d’un avocat ou d’un notaire. Ces honoraires-là s’ajoutent. Le détail du déroulement figure dans notre page sur les étapes de la vente d’une société.

Les trois formes de rémunération

Composante Quand elle est payée Ce qu’elle rémunère Point à négocier
Forfait d’entrée (« retainer ») À la signature du mandat ou par mensualités Évaluation, dossier, lancement de la recherche Imputation sur la commission finale en cas de succès
Commission de succès À la signature de l’acte de cession Le résultat : un acheteur qui paie Assiette (prix des titres, valeur d’entreprise, complément de prix)
Minimum forfaitaire À la signature, si la commission calculée est inférieure Le temps passé sur les petits dossiers Montant, et sa cohérence avec votre prix probable

Les niveaux pratiqués varient fortement selon la taille du dossier. Pour une TPE, les pourcentages de commission couramment cités dans la profession se situent à quelques points du prix, avec des barèmes dégressifs par tranche et un minimum qui peut absorber l’essentiel de l’écart. C’est un ordre de grandeur couramment cité dans la profession, à confirmer devis en main : aucune statistique publique ne le documente.

L’assiette compte autant que le taux

Deux mandats à 5 % peuvent coûter des montants très différents. L’un calcule la commission sur le prix des titres. L’autre la calcule sur la « valeur d’entreprise », c’est-à-dire le prix des titres augmenté de la dette reprise par l’acheteur. Sur une société endettée, l’écart se chiffre vite en dizaines de milliers d’euros.

Vérifiez aussi trois points que les vendeurs lisent rarement :

  • le complément de prix (earn-out) entre-t-il dans l’assiette, et la commission est-elle due à la signature ou à l’encaissement ?
  • le crédit vendeur est-il soumis à commission immédiate alors que vous serez payé sur plusieurs années ?
  • le remboursement de votre compte courant d’associé est-il traité comme du prix ?

Ce que dit la loi Hoguet

Beaucoup de dirigeants ignorent que la vente d’un fonds de commerce passe souvent par un intermédiaire soumis à la même loi que les agents immobiliers. La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 vise, à son article 1er, l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce. Elle vise aussi l’achat et la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce. C’est le cas des parts de SARL, par exemple.

Pour ces opérations, trois règles protègent le vendeur.

  • Carte professionnelle. L’article 3 réserve l’activité aux titulaires d’une carte professionnelle délivrée par la CCI. Elle suppose une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle. Demandez le numéro de carte.
  • Pas de paiement avant la vente, en principe. L’article 6 prévoit qu’aucune somme représentative d’honoraires, de frais de recherche, de démarche ou de publicité n’est due avant que l’opération soit effectivement conclue et constatée dans un acte écrit.
  • Des exceptions encadrées. Le même article admet des clauses d’exclusivité ou des clauses pénales dans des conditions fixées par décret. Il permet aussi, lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, d’exiger tout ou partie des sommes avant la conclusion. Le chef d’entreprise qui vend son fonds peut donc se voir réclamer un forfait d’entrée légalement, si le mandat le prévoit.

Pour une cession d’actions de SAS ou de société sans fonds ni immeuble, la loi Hoguet ne s’applique pas dans les mêmes termes. Le mandat est alors un contrat libre : tout ce qui n’y figure pas n’est pas dû, tout ce qui y figure le sera.

Bon à savoir : une clause fréquente prévoit que la commission reste due si vous vendez, pendant un délai après la fin du mandat, à un acheteur présenté par le cabinet. C’est légitime. Exigez en contrepartie une liste écrite des acheteurs présentés, remise à la fin du mandat, pour éviter toute discussion sur un candidat que vous connaissiez déjà.

Les autres honoraires à prévoir

Le cabinet n’est pas le seul conseil payé sur une vente. Un budget réaliste comprend :

  • l’avocat pour la lettre d’intention, le protocole de cession et la garantie d’actif et de passif, facturé au temps passé ou au forfait ;
  • l’expert-comptable pour la situation intermédiaire, les retraitements et l’arrêté des comptes à la date de cession ;
  • le notaire ou l’avocat pour l’acte, obligatoire sous forme authentique, d’avocat ou d’expert-comptable pour les parts d’une société à prépondérance immobilière (art. 1865-1 du Code civil) ;
  • le conseil fiscal ou patrimonial si vous utilisez l’abattement retraite, une holding ou un apport-cession.

Demandez à chacun un devis écrit avant la lettre d’intention. Après, vous négociez sous pression de calendrier.

Exemple chiffré : ce que coûte réellement le cabinet

Exemple fictif. Une société de services de 14 salariés, EBE retraité de 280 000 €, cédée 1 200 000 € pour 100 % des titres. Le dirigeant a créé la société avec 20 000 € de capital.

Poste Montant
Forfait d’entrée, imputable sur la commission 8 000 €
Commission de succès hypothétique : 4 % du prix des titres 48 000 €
Commission nette après imputation du forfait 40 000 €
Total payé au cabinet 48 000 €
Avocat (protocole et garantie), hypothèse 15 000 €
Total des frais à la charge du vendeur 63 000 €

Sur le plan fiscal, le prix de cession retenu pour une cession de titres est diminué des frais et taxes acquittés par le cédant. Le BOFiP cite expressément les commissions d’intermédiaires et les honoraires d’experts chargés d’évaluer les titres lorsqu’ils sont à la charge du vendeur. Les honoraires d’avocat se discutent au cas par cas avec votre conseil.

En retenant seulement la commission du cabinet :

  • plus-value sans déduction : 1 200 000 − 20 000 = 1 180 000 € ;
  • plus-value après déduction de 48 000 € : 1 132 000 € ;
  • au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, l’impôt baisse d’environ 15 070 €.

Le coût net du cabinet tombe donc autour de 33 000 €. Reste la vraie question : le cabinet a-t-il obtenu au moins ce montant de plus qu’une vente directe ? Sur ce dossier, un écart de 3 % sur le prix suffit à le payer. Le détail des régimes d’imposition se trouve sur notre page impôt sur la vente d’une société.

Comment comparer deux propositions

Mettez les offres dans le même tableau, avec votre prix probable et un prix bas. Le meilleur mandat n’est pas toujours le moins cher.

Critère Ce qu’il faut demander
Références Dossiers vendus de taille proche de la vôtre, dans votre secteur
Méthode de recherche Liste d’acheteurs ciblés, approche des concurrents, délai de lancement
Interlocuteur Qui suit le dossier au quotidien, et combien de mandats il porte
Rémunération Total à votre prix probable et à un prix bas, minimum inclus
Durée et sortie Durée d’exclusivité, préavis, commission après la fin du mandat
Statut Carte professionnelle si un fonds ou des parts de SARL sont en jeu

Un cabinet qui annonce un prix très au-dessus des autres pour décrocher le mandat vous coûte souvent plus cher qu’un cabinet plus prudent : six mois perdus sur un prix que personne ne finance, puis une baisse imposée.

Les pièges du mandat

  • Exclusivité longue sans obligation de moyens. Neuf ou douze mois d’exclusivité sans rapport d’activité, c’est neuf ou douze mois bloqués.
  • Acheteurs que vous apportez. Un concurrent qui vous a déjà approché ne doit pas générer une commission pleine. Faites-le exclure ou prévoyez un taux réduit.
  • Frais annexes non plafonnés. Publicité, déplacements, bases de données : exigez un plafond écrit.
  • Commission sur le complément de prix due d’avance. Si l’earn-out n’est jamais versé, vous aurez payé une commission sur un argent jamais reçu.
  • Conflit d’intérêts. Un cabinet rémunéré aussi par l’acheteur doit le dire. Posez la question par écrit.

Pour choisir un professionnel adapté à la taille et au métier de votre entreprise, vous pouvez être accompagné pour la vente par un conseil sélectionné, et comparer sa proposition à celles que vous recevez déjà. Si vous envisagez de vendre seul, notre guide pour trouver un repreneur détaille les canaux directs.

Ce qu’il faut retenir

  • Aucun barème légal : les honoraires d’un cabinet de cession d’entreprise se fixent dans le mandat, en général forfait d’entrée plus commission de succès.
  • Pour un fonds de commerce ou des parts de SARL détenant un fonds, l’intermédiaire doit avoir une carte professionnelle et, en principe, ne peut être payé avant la vente, sauf exceptions prévues par la loi Hoguet.
  • L’assiette de la commission (titres, valeur d’entreprise, complément de prix) pèse autant que le taux.
  • Pour une cession de titres, les commissions d’intermédiaires à la charge du vendeur diminuent le prix retenu pour calculer la plus-value.
  • Comparez les propositions en euros, à votre prix probable et à un prix bas.

Questions fréquentes

Combien prend un cabinet de cession d'entreprise ?

Aucun barème légal n'existe : chaque cabinet fixe ses honoraires dans le mandat. La pratique combine en général un forfait d'entrée et une commission de succès calculée en pourcentage du prix, souvent dégressive. Pour une TPE, le minimum forfaitaire pèse souvent plus lourd que le pourcentage affiché.

Peut-on me faire payer avant la vente ?

Pour la vente d'un fonds de commerce ou de parts sociales non négociables d'une société qui détient un fonds ou un immeuble, la loi Hoguet pose le principe qu'aucune rémunération n'est due avant la conclusion de l'opération. Elle prévoit des exceptions, notamment quand le mandant agit dans le cadre de son activité professionnelle. Lisez la clause de rémunération avant de signer.

Les honoraires du cabinet réduisent-ils l'impôt sur la plus-value ?

Pour une cession de titres, le prix de cession retenu est diminué des frais et taxes acquittés par le cédant. Le BOFiP cite les commissions d'intermédiaires et les honoraires d'experts chargés d'évaluer les titres, lorsqu'ils sont à la charge du vendeur. Conservez les factures.

Faut-il signer un mandat exclusif ?

L'exclusivité permet au cabinet d'investir du temps dans votre dossier, mais elle vous lie. Négociez une durée courte, une sortie possible si rien ne se passe et une liste d'acheteurs que vous apportez vous-même exclue de la commission.

Sources officielles

  1. Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), version en vigueur - Légifrance
  2. BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10 : prix de cession proprement dit et frais de cession - BOFiP
  3. Article 150-0 D ter du CGI (abattement pour départ à la retraite) - Légifrance

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