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Vendre une entreprise en difficulté est possible à chaque stade, mais pas dans les mêmes conditions. Tant que vous payez vos dettes, vous vendez librement, à prix réduit. Une fois la cessation des paiements constatée, la vente passe par le tribunal et le prix revient aux créanciers. Entre les deux, la conciliation permet de négocier en toute confidentialité pendant cinq mois au plus. Plus vous agissez tôt, plus vous gardez la main sur le choix de l’acheteur et sur ce qu’il vous restera. Un premier réflexe : estimer la valeur de votre entreprise dès que les difficultés apparaissent, pour savoir ce qu’un acheteur peut encore reprendre.
Le moment décide de tout
Le même atelier, avec les mêmes clients, ne se vend pas de la même façon selon qu’il traverse une mauvaise année ou qu’il ne peut plus payer l’URSSAF.
| Situation | Procédure possible | Qui choisit l’acheteur | Où va le prix | Confidentialité |
|---|---|---|---|---|
| Difficultés, dettes payées | Vente amiable classique | Vous | À vous (après remboursement des dettes) | Oui |
| Difficultés, pas de cessation des paiements | Mandat ad hoc, conciliation | Vous, avec l’aide d’un mandataire ou conciliateur | À vous, selon l’accord négocié | Oui |
| Difficultés avérées, pas de cessation des paiements | Sauvegarde | Plan arrêté par le tribunal | Selon le plan | Non |
| Cessation des paiements | Redressement judiciaire, plan de cession | Le tribunal | Aux créanciers | Non |
| Redressement impossible | Liquidation judiciaire, cession des actifs | Le tribunal ou le liquidateur | Aux créanciers | Non |
Selon le tableau de Bpifrance Création, le mandat ad hoc n’a pas de durée fixée, la conciliation dure cinq mois au maximum, et ces deux procédures restent confidentielles, sauf homologation de l’accord de conciliation.
Avant la cessation des paiements : la vente amiable
Si vous payez encore vos échéances, vous êtes un vendeur comme un autre. Vous choisissez l’acheteur, le prix et le calendrier. Ce qui change, c’est la valeur.
Une entreprise qui perd de l’argent ne se valorise pas par un multiple de l’EBE : il n’y en a pas, ou il est négatif. L’acheteur paie alors pour autre chose :
- une clientèle ou des contrats qu’il intégrera à sa propre structure ;
- un savoir-faire, une équipe qualifiée, une autorisation ou un agrément ;
- des actifs (matériel, stock, marque, droit au bail) ;
- une implantation géographique.
Le meilleur acheteur est souvent un confrère, qui peut absorber l’activité sans en reprendre tous les coûts fixes. Notre guide pour vendre sa société à un concurrent détaille cette approche.
Vente des titres. Les dettes restent dans la société. L’acheteur les déduit de la valeur. Le prix peut tomber à un euro symbolique, ce qui reste parfois la meilleure issue : vous sortez sans procédure et les cautions personnelles que vous avez données peuvent être levées dans la négociation. L’acheteur demandera une garantie d’actif et de passif solide, car il craindra les dettes cachées.
Vente du fonds de commerce ou des actifs. La société encaisse le prix et rembourse ses créanciers. Ceux-ci peuvent faire opposition sur le prix dans les dix jours suivant la dernière publication légale de la vente. Si le prix ne couvre pas les dettes, la société reste avec un passif et sans activité.
Avant de choisir, distinguez ce que vaut l’activité et ce que valent les actifs pris isolément. L’écart entre les deux indique ce qu’un acheteur peut sauver.
Pendant les difficultés : mandat ad hoc et conciliation
Ces procédures se demandent au président du tribunal compétent, à l’initiative du seul dirigeant. Un professionnel désigné par le tribunal vous aide à négocier avec les créanciers, les banques, et le cas échéant avec un acheteur.
Leur intérêt pour une vente : la discrétion. Vos clients, vos fournisseurs et vos salariés ne sont pas informés par une publicité judiciaire. Vous pouvez chercher un repreneur pendant que la dette est rééchelonnée ou gelée par accord.
La conciliation reste ouverte à une entreprise en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Au-delà, il faut passer par le redressement ou la liquidation.
Après la cessation des paiements : le plan de cession
Selon Entreprendre Service Public, le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. En redressement judiciaire, la période d’observation dure six mois au plus, renouvelable, sans dépasser dix-huit mois au total.
Si l’entreprise ne peut pas présenter de plan de continuation, l’administrateur peut proposer un plan de cession, total ou partiel. Un appel d’offres est lancé. Le tribunal retient l’offre qui assure le mieux le maintien de l’activité, la sauvegarde des emplois et le paiement des créanciers.
Trois conséquences pour vous :
- Le prix va aux créanciers, pas à l’actionnaire.
- Vous ne choisissez pas l’acheteur. Vous pouvez en susciter, leur fournir les informations, mais c’est le tribunal qui tranche.
- Vous ne pouvez pas racheter vous-même. L’article L642-3 du Code de commerce interdit au débiteur, à ses dirigeants de droit ou de fait et à leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré de présenter une offre. Le tribunal ne peut l’autoriser que par un jugement spécialement motivé, sur requête du ministère public.
Les risques personnels du dirigeant
Attendre trop longtemps a un coût. Si la liquidation fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut condamner le dirigeant qui a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance à en supporter tout ou partie (article L651-2 du Code de commerce). La simple négligence ne suffit pas, mais poursuivre une activité déficitaire en sachant qu’elle ne peut pas se redresser est un reproche classique.
Le dépassement du délai de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements peut aussi conduire à une interdiction de gérer.
Enfin, les cautions personnelles données à la banque ou au bailleur restent dues, quelle que soit l’issue. C’est souvent ce qui pèse le plus sur le patrimoine du dirigeant, et c’est un argument pour vendre tôt, quand ces cautions peuvent encore entrer dans la négociation.
Exemple chiffré
Société fictive de travaux de second œuvre, 18 salariés. Deux chantiers impayés ont creusé les pertes.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Chiffre d’affaires | 2 400 000 € |
| Résultat d’exploitation | − 180 000 € |
| Dettes fournisseurs, fiscales et sociales | 650 000 € |
| Emprunt bancaire (caution du dirigeant 150 000 €) | 300 000 € |
| Valeur du matériel et des véhicules | 220 000 € |
Scénario A, vente amiable des titres six mois avant la cessation des paiements. Un concurrent rachète la société pour 1 € symbolique, apporte de la trésorerie, et obtient de la banque la levée de la caution du dirigeant contre sa propre garantie. Le dirigeant ne touche rien mais ne doit plus rien.
Scénario B, plan de cession en redressement judiciaire. Le même concurrent dépose une offre de 200 000 € pour reprendre le matériel, les chantiers en cours et 12 salariés. Le tribunal l’accepte. Le prix va aux créanciers. La banque n’est que partiellement remboursée et appelle la caution du dirigeant.
La différence entre les deux scénarios ne tient pas au prix, mais au moment. Dans le premier, la plus-value est nulle ou négative : pas d’impôt. Pour les règles générales, voir notre page sur l’impôt sur la vente d’une société.
Les étapes
- Faire un diagnostic honnête de la trésorerie à trois mois avec votre expert-comptable.
- Évaluer séparément l’activité et les actifs.
- Approcher discrètement les acheteurs naturels : confrères, clients ou fournisseurs qui ont intérêt à la reprise.
- Demander un mandat ad hoc ou une conciliation si les créanciers doivent être associés à la solution.
- Informer les salariés selon les règles de droit commun si la vente est amiable : au moins un mois avant pour une entreprise de moins de 50 salariés, consultation du CSE entre 50 et 249 salariés (sans CSE, information de chaque salarié).
- Si la cessation des paiements est là, déclarer dans les 45 jours et préparer avec l’administrateur la recherche de repreneurs.
Les pièges
Attendre un retournement. La plupart des dirigeants vendent trop tard. Chaque mois de pertes réduit ce qu’un acheteur peut reprendre.
Cacher la situation à l’acheteur. Une dette dissimulée sera appelée en garantie de passif, ou servira de motif d’annulation.
Vider la société avant la vente. Transférer des actifs ou se rembourser son compte courant en urgence peut être remis en cause par le tribunal et engager votre responsabilité personnelle.
Négocier seul. Face aux créanciers, au tribunal et aux acheteurs, un conseil spécialisé change le résultat. Vous pouvez être accompagné pour la vente par un professionnel habitué aux reprises d’entreprises en difficulté.
Ce qu’il faut retenir
- On peut vendre une entreprise en difficulté à tous les stades, mais la liberté du vendeur diminue à mesure que la situation se dégrade.
- Avant la cessation des paiements, la vente est amiable : vous choisissez l’acheteur, le prix peut être symbolique.
- Le mandat ad hoc et la conciliation (cinq mois au plus) permettent de négocier en toute confidentialité.
- Après la cessation des paiements, à déclarer dans les 45 jours, le tribunal choisit le repreneur et le prix va aux créanciers.
- Le dirigeant et ses proches jusqu’au deuxième degré ne peuvent pas présenter d’offre dans un plan de cession, sauf dérogation sur requête du ministère public.
Questions fréquentes
Peut-on vendre une société qui a des dettes ?
Oui. Si vous vendez les titres, les dettes restent dans la société et l'acheteur en tient compte dans le prix, qui peut devenir symbolique. Si vous vendez le fonds de commerce, le prix sert d'abord à payer les créanciers, qui peuvent faire opposition. Tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, la vente amiable reste ouverte.
Combien de temps ai-je pour agir en cas de cessation des paiements ?
Le dirigeant doit demander l'ouverture d'une procédure collective au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Passé ce délai, il s'expose à des sanctions personnelles, dont une interdiction de gérer.
Puis-je racheter ma propre entreprise au tribunal ?
En principe non. Le Code de commerce interdit au débiteur, à ses dirigeants de droit ou de fait et à leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré de présenter une offre de reprise. Le tribunal ne peut y déroger que par un jugement spécialement motivé, à la demande du ministère public.
Que touche le vendeur dans un plan de cession judiciaire ?
En général rien. Le prix payé par le repreneur sert à régler les créanciers selon leur rang. Le plan de cession sauve l'activité et tout ou partie des emplois, pas le patrimoine de l'actionnaire.
La conciliation est-elle confidentielle ?
Oui. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles, à l'initiative du dirigeant. La conciliation dure cinq mois au maximum. La confidentialité tombe si l'accord obtenu est homologué par le tribunal.
Sources officielles
- Redressement judiciaire d'une société (Entreprendre Service Public)
- Panorama des procédures de traitement et de prévention des difficultés des entreprises (Bpifrance Création)
- Code de commerce, articles L642-1 à L642-24 : cession de l'entreprise (Légifrance)
- Loi de simplification de la vie économique : information des salariés (Entreprendre Service Public)
vendre-sa-societe.fr met en relation des dirigeants avec des professionnels de la cession. Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou financier adapté à votre situation. L'estimation en ligne est indicative.