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Vendre sa franchise, c’est vendre son fonds de commerce ou sa société d’exploitation avec un tiers de plus dans la négociation : le franchiseur. Dans la plupart des contrats, il doit agréer le repreneur ou peut racheter en priorité. Le prix se fixe comme pour un commerce indépendant, sur la rentabilité, mais la durée restante du contrat et l’attitude du réseau pèsent lourd. Comptez souvent 6 à 12 mois, dont plusieurs semaines rien que pour l’agrément.
Qui rachète un point de vente franchisé
Le vivier d’acheteurs d’une franchise est plus étroit, et plus organisé, que celui d’un commerce indépendant.
- Les candidats à la franchise suivis par le réseau. Beaucoup de franchiseurs tiennent une liste de candidats déjà validés qui cherchent un point de vente existant plutôt qu’une création.
- Les franchisés du même réseau qui veulent un deuxième ou un troisième point de vente. Ils connaissent le modèle et financent plus facilement.
- Le franchiseur lui-même, quand il veut transformer le point en succursale.
- Des repreneurs extérieurs attirés par la notoriété de l’enseigne, qui devront passer la sélection du réseau.
Cette organisation a un avantage : des candidats déjà financés et formés. Elle a aussi un revers : le franchiseur peut orienter la vente vers les candidats qu’il préfère. Le guide trouver un repreneur présente les autres canaux à mobiliser en parallèle, dans les limites du contrat.
Combien vaut un fonds franchisé
Le fonds de commerce appartient au franchisé qui exploite avec sa propre clientèle, et il se valorise selon les méthodes habituelles : multiple de l’EBE retraité, pourcentage du chiffre d’affaires dans les secteurs où cet usage existe (restauration, boulangerie, services à la personne), avec un contrôle par la rentabilité. Le guide évaluation d’un fonds de commerce détaille ces méthodes. Les fourchettes varient trop d’un secteur à l’autre pour être résumées en un chiffre : ce sont des ordres de grandeur couramment cités dans chaque profession, à confirmer par une évaluation.
Pour un premier chiffrage, vous pouvez estimer la valeur de votre point de vente à partir de vos trois derniers bilans.
Ce qui est propre à la franchise :
| Élément | Effet possible sur le prix |
|---|---|
| Durée restante du contrat | Un contrat qui expire dans 18 mois sans renouvellement garanti inquiète le repreneur |
| Droit d’entrée exigé du repreneur | Un droit d’entrée élevé, payé au franchiseur, réduit d’autant ce que le repreneur peut vous payer |
| Travaux imposés par le réseau | Un nouveau concept de magasin à financer se déduit du prix |
| Redevances | Elles sont déjà dans l’EBE, mais une hausse annoncée se négocie |
| Exclusivité territoriale | Une zone protégée valorise le fonds ; son absence l’expose à une ouverture voisine |
| Bail commercial | Durée restante, loyer, clause de destination : mêmes enjeux que pour tout commerce |
| Santé du réseau | Un réseau qui ferme des points de vente fait fuir les financeurs |
Le droit d’entrée que vous avez payé à l’origine ne se revend pas. Il rémunérait l’accès au réseau pour votre contrat ; le repreneur paiera le sien selon les conditions du franchiseur.
Fonds de commerce ou titres de société
Si vous exploitez en entreprise individuelle, vous vendez le fonds : clientèle, droit au bail, matériel, stock. Les droits d’enregistrement, en principe payés par l’acheteur, sont de 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 € et 5 % au-delà. La vente fait l’objet d’une publicité légale et ouvre une période d’opposition des créanciers.
Si vous exploitez via une SARL ou une SAS, vous pouvez vendre les parts ou les actions de la société. La société reste titulaire du bail et du contrat de franchise, mais la plupart des contrats assimilent un changement de contrôle à une cession : l’accord du franchiseur reste nécessaire. Les droits d’enregistrement sont de 3 % après un abattement de 23 000 € pour des parts de SARL, de 0,1 % pour des actions de SAS.
Vendre sa franchise : les formalités propres au réseau
L’agrément ou la préférence du franchiseur
Le franchiseur dispose généralement d’un droit de regard sur le choix du repreneur. Selon le contrat, il prend la forme d’une clause d’agrément (le franchiseur doit accepter le candidat) ou d’un pacte de préférence (vous devez d’abord proposer la vente au franchiseur). Lisez dans votre contrat :
- le délai dont dispose le franchiseur pour répondre ;
- les critères de refus éventuels ;
- si la préférence joue au prix proposé par le tiers ou à un prix fixé autrement ;
- les frais éventuels de cession ou de formation facturés au repreneur.
Notifiez le franchiseur par écrit, avec le projet de prix et l’identité du candidat. Un compromis signé sans respecter cette procédure expose à un litige avec le réseau.
Le contrat du repreneur
Le repreneur signe le plus souvent un nouveau contrat de franchise. Le franchiseur doit lui remettre le document d’information précontractuelle et le projet de contrat au moins vingt jours avant la signature ou avant tout versement (article L330-3 du Code de commerce). Intégrez ce délai dans votre calendrier et dans les conditions suspensives du compromis.
La non-concurrence après la vente
Deux clauses peuvent vous concerner. Celle de l’acte de vente, au profit du repreneur, limitée dans le temps et l’espace. Et celle du contrat de franchise : l’article L341-2 du Code de commerce la répute non écrite, sauf si elle porte sur des produits concurrents, se limite aux terrains et locaux exploités, protège un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, et ne dépasse pas un an.
Les formalités communes à tout commerce
Information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés, avec un délai d’un mois depuis le 27 juillet 2026. Accord du bailleur si le bail l’exige. Droit de préemption de la commune si le local se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.
Étapes et calendrier
| Étape | Durée indicative |
|---|---|
| Relecture du contrat de franchise et du bail, évaluation | 1 à 2 mois |
| Information du franchiseur, recherche de candidats | 1 à 4 mois |
| Compromis sous conditions suspensives (agrément, financement, bail) | 2 à 4 semaines |
| Agrément du repreneur, remise du DIP, délai de vingt jours | 1 à 3 mois |
| Information des salariés, acte définitif | 1 à 2 mois |
| Formation du repreneur par le réseau et passation | quelques semaines |
La page étapes de la vente d’une société décrit le déroulé général. Si le franchiseur tarde à répondre ou si plusieurs candidats sont en lice, vous pouvez vous faire accompagner pour la vente.
L’impôt sur la vente
Vente du fonds en entreprise individuelle : la plus-value professionnelle peut être exonérée. Pour un commerce de vente de marchandises, l’article 151 septies exonère totalement si les recettes moyennes ne dépassent pas 250 000 €, partiellement jusqu’à 350 000 €. L’article 238 quindecies exonère la transmission d’une entreprise complète jusqu’à 500 000 € de valeur, partiellement jusqu’à 1 000 000 €. L’article 151 septies A vise le départ à la retraite.
Vente de titres de société : en 2026, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (ou au barème sur option), avec l’abattement fixe de 500 000 € de l’article 150-0 D ter en cas de départ à la retraite, sous conditions. Le détail est sur la page impôt sur la vente d’une société.
Exemple chiffré (cas fictif)
Un franchisé exploite une boutique de prêt-à-porter en SARL : 950 000 € de chiffre d’affaires, EBE retraité de 120 000 €, contrat de franchise valable encore 4 ans, bail renouvelé il y a 2 ans.
- Valeur du fonds retenue : 4 fois l’EBE, soit 480 000 €. Le réseau exige du repreneur un réaménagement au nouveau concept, chiffré à 60 000 € : prix du fonds négocié à 430 000 €.
- La SARL vend son fonds. Valeur nette comptable du fonds : 150 000 €. Plus-value : 280 000 €, imposée à l’impôt sur les sociétés au niveau de la SARL.
- Droits d’enregistrement à la charge du repreneur : 3 % de 177 000 € plus 5 % de 230 000 €, soit 16 810 €.
Vendre les parts au lieu du fonds aurait évité ce double niveau d’imposition, mais le repreneur aurait repris l’historique de la société. Ces chiffres sont fictifs et illustrent la mécanique.
Les pièges propres à la franchise
- Lancer la vente sans relire le contrat. La procédure d’agrément, les délais et le droit de préférence s’y trouvent.
- Vendre à quelques mois de l’échéance du contrat. Un repreneur ne paie pas un réseau dont il ignore s’il pourra rester membre. Négociez le renouvellement ou le nouveau contrat avant.
- Ignorer les travaux imposés. Le franchiseur peut subordonner son agrément à une rénovation. Le repreneur la déduira du prix.
- Signer un compromis sans condition suspensive d’agrément. Si le franchiseur refuse, vous restez engagé ou exposé à un litige.
- Croire que le franchiseur doit racheter. Il en a le droit selon le contrat, rarement l’obligation.
Le guide de cedant.fr sur la cession de fonds de commerce détaille l’acte et la publicité légale.
Ce qu’il faut retenir
- Le franchiseur dispose presque toujours d’un droit de regard sur le repreneur : clause d’agrément ou pacte de préférence prévus au contrat.
- Le repreneur doit recevoir le document d’information précontractuelle au moins vingt jours avant de signer son contrat.
- Le fonds se valorise sur sa rentabilité, corrigée par la durée restante du contrat, les travaux imposés et le droit d’entrée exigé du repreneur.
- La non-concurrence post-contractuelle du contrat de franchise est limitée à un an et au local exploité (article L341-2 du Code de commerce).
- La vente d’un fonds en entreprise individuelle peut bénéficier des exonérations des articles 151 septies, 238 quindecies ou 151 septies A.
Questions fréquentes
Ai-je besoin de l'accord du franchiseur pour vendre ?
Dans la plupart des contrats, oui. Le franchiseur dispose d'un droit de regard sur le repreneur, sous forme de clause d'agrément ou de pacte de préférence. Relisez votre contrat avant toute démarche : c'est lui qui fixe la procédure et les délais.
Le franchiseur peut-il racheter mon point de vente en priorité ?
Oui, si le contrat contient un pacte de préférence ou un droit de priorité. Vous devez alors lui proposer la vente avant de conclure avec un tiers, en général aux mêmes conditions de prix.
Le repreneur reprend-il mon contrat de franchise ?
Le plus souvent, le franchiseur signe un nouveau contrat avec le repreneur, après lui avoir remis le document d'information précontractuelle au moins vingt jours avant la signature (article L330-3 du Code de commerce). Certains contrats prévoient plutôt une cession du contrat existant, avec l'accord du franchiseur.
Combien vaut un fonds de commerce franchisé ?
Il se valorise comme tout fonds de commerce, sur un multiple de l'EBE ou un pourcentage du chiffre d'affaires selon les usages du secteur. L'appartenance au réseau, la durée restante du contrat et les conditions imposées au repreneur peuvent faire varier ce prix dans les deux sens.
Puis-je rouvrir un commerce concurrent après la vente ?
Rarement. L'acte de vente contient en général une clause de non-concurrence au profit de l'acheteur. Le contrat de franchise peut aussi en prévoir une, encadrée par l'article L341-2 du Code de commerce : un an maximum, limitée au local exploité et justifiée par la protection d'un savoir-faire.
Sources officielles
- Déroulement du contrat de franchise - entreprendre.service-public.gouv.fr
- Article L330-3 du Code de commerce - Légifrance
- Article L341-2 du Code de commerce - Légifrance
- Calcul des droits d'enregistrement en cas de cession d'entreprise - entreprendre.service-public.gouv.fr
- Article 151 septies du CGI - Légifrance
- Article 238 quindecies du CGI - Légifrance
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