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Vendre un restaurant : prix, licence, étapes et impôt

Vendre un restaurant : prix du fonds, profils d'acheteurs, licence et permis d'exploitation, bail, préemption, salariés et impôt. Le guide du restaurateur.

Sommaire · 9 parties
  1. Qui achète un restaurant
  2. Combien vaut un restaurant
  3. Vendre le fonds ou les parts de la société
  4. Les formalités propres à la restauration
  5. Étapes et calendrier
  6. L’impôt sur la vente d’un restaurant
  7. Exemple chiffré (fictif)
  8. Les pièges propres au restaurant
  9. Ce qu’il faut retenir

Vendre un restaurant revient presque toujours à vendre un fonds de commerce : une clientèle, un emplacement, un bail, une cuisine équipée et souvent une licence. Le prix se fixe d’abord sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) retraité, puis on le vérifie avec un pourcentage du chiffre d’affaires. Pour une affaire saine et bien présentée, la vente prend généralement de 6 à 12 mois.

Le premier réflexe utile : estimer la valeur de votre restaurant sur vos comptes réels, avant de fixer un prix d’annonce. Un prix trop haut fait tourner l’annonce pendant des mois, et l’affaire se déprécie aux yeux des acheteurs.

Qui achète un restaurant

  • Le salarié de la restauration qui s’installe. Second de cuisine, chef de rang, maître d’hôtel : il connaît le métier, a un apport limité et dépend du prêt bancaire.
  • Le restaurateur qui ouvre une deuxième adresse. Il achète surtout un emplacement et un bail, et refera parfois le concept.
  • Le couple en reconversion. Souvent attiré par une affaire avec logement, il regarde de près la charge de travail réelle.
  • Les réseaux et franchises. Ils cherchent des emplacements numéro un et paient d’abord le droit au bail.

Ce dernier point compte : sur un très bon emplacement, la valeur du droit au bail peut dépasser la valeur de la rentabilité. Un restaurant peu rentable dans une rue passante se vend alors au prix de son bail.

Combien vaut un restaurant

La rentabilité fait le prix. Deux restaurants au même chiffre d’affaires peuvent valoir du simple au double selon leur marge, leur loyer et leur masse salariale. Notre page sur le prix de vente d’une société détaille la logique générale ; voici son application en restauration.

Méthode Ce qu’elle mesure Ordre de grandeur couramment cité
Multiple de l’EBE retraité La capacité de l’affaire à rembourser un emprunt et à payer son exploitant 2 à 4 fois l’EBE retraité
Pourcentage du CA HT annuel La taille de la clientèle 40 % à 100 % du CA HT selon le type de restauration et l’emplacement
Valeur du droit au bail Le prix de l’emplacement seul Selon le marché local des locaux commerciaux

Ces fourchettes circulent dans la profession. Elles varient selon les régions et les périodes ; elles ne remplacent pas une évaluation sur vos chiffres.

Ce qui fait monter le prix

  • Un bail récent, un loyer modéré et une destination large (« restauration », pas seulement « crêperie »).
  • Une terrasse autorisée et régulière.
  • Une licence restaurant ou une licence IV.
  • Une cuisine aux normes, avec une extraction conforme.
  • Un chef ou une équipe qui reste après la vente.
  • Des comptes propres, sans recettes non déclarées. Ce qui n’est pas déclaré ne sera jamais payé par l’acheteur.

Ce qui le fait baisser

  • Une forte dépendance au propriétaire en cuisine.
  • Des travaux de mise aux normes à prévoir (hygiène, accessibilité, sécurité incendie).
  • Un bail proche de son terme ou un bailleur en conflit avec le locataire.
  • Un chiffre d’affaires en baisse sur les deux derniers exercices.

Vendre le fonds ou les parts de la société

Si vous exploitez en nom propre, vous vendez le fonds. Si vous exploitez en société, vous pouvez vendre le fonds ou les titres.

Vente du fonds Vente des parts ou actions
Ce qui est vendu Clientèle, droit au bail, matériel, licence, enseigne La société entière
Passif Reste au vendeur Passe à l’acheteur, couvert par une garantie
Formalités Publicité légale, période d’opposition des créanciers, séquestre du prix Agrément éventuel des associés, mise à jour des statuts
Droits payés par l’acheteur 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 €, 5 % au-delà En général plus faibles

En restauration, les acheteurs préfèrent souvent le fonds : ils ne veulent pas reprendre un éventuel redressement URSSAF ou un litige prud’homal.

Les formalités propres à la restauration

La licence de boissons. Le restaurant détient selon les cas une petite licence restaurant (boissons jusqu’à 18°), une licence restaurant (toutes boissons au cours des repas), une licence III ou une licence IV. La licence suit le fonds. Le repreneur dépose une déclaration de mutation (Cerfa 11542) en mairie au moins 15 jours avant de commencer à exploiter. Il doit présenter un permis d’exploitation, valable 10 ans. Une licence non exploitée pendant 5 ans est annulée : si vous avez cessé de servir de l’alcool, vérifiez son statut.

La licence IV a une valeur propre, car on ne peut plus en créer. Elle peut être transférée dans le même département, mais son transfert est soumis à l’autorisation du préfet du département d’accueil. Une commune peut donc tenir à la conserver.

La formation à l’hygiène alimentaire. Tout restaurant doit compter au moins une personne formée à l’hygiène alimentaire adaptée à la restauration commerciale (14 heures minimum). Une personne justifiant d’au moins trois ans d’expérience comme gestionnaire ou exploitant dans le secteur alimentaire est réputée remplir l’obligation. Le repreneur doit s’en occuper avant de rouvrir.

Le bail commercial. Lisez la clause de cession : beaucoup de baux imposent l’intervention du bailleur à l’acte ou lui donnent un droit de préférence. Vérifiez aussi la clause de destination et les autorisations de terrasse, qui ne se transmettent pas automatiquement.

Le droit de préemption de la commune. Dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, la cession du fonds ou du bail doit être déclarée à la mairie avant la vente, à peine de nullité. La commune dispose de deux mois pour répondre.

L’information des salariés. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, vous informez chaque salarié au moins un mois avant la vente (délai applicable depuis le 27 juillet 2026). Les contrats de travail passent au repreneur.

Étapes et calendrier

  1. Préparer (1 à 3 mois) : comptes retraités, inventaire du matériel, copie du bail, récépissé de licence, rapports d’hygiène.
  2. Chercher l’acheteur (2 à 6 mois) : annonce anonyme, visites hors service, accord de confidentialité.
  3. Signer un compromis sous conditions : obtention du prêt, accord du bailleur, purge de la préemption.
  4. Signer l’acte définitif, puis publicité légale. Le prix reste séquestré pendant la période d’opposition des créanciers.

La page sur les étapes de la vente d’une société détaille chacune de ces phases.

L’impôt sur la vente d’un restaurant

Pour un fonds exploité en nom propre, la plus-value professionnelle peut être exonérée d’impôt sur le revenu :

  • si vos recettes annuelles moyennes ne dépassent pas 250 000 € (exonération totale), avec une exonération partielle jusqu’à 350 000 € (art. 151 septies du CGI) ;
  • si la valeur du fonds ne dépasse pas 500 000 € (exonération totale), partielle jusqu’à 1 000 000 € (art. 238 quindecies) ;
  • en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A).

Les prélèvements sociaux restent dus dans ces régimes. Pour une vente de parts, la plus-value est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, avec un abattement fixe de 500 000 € si vous partez à la retraite. Tout est détaillé sur la page impôt sur la vente d’une société.

Exemple chiffré (fictif)

Brasserie de 60 couverts en centre-ville, exploitée en nom propre depuis 14 ans, licence IV, bail renouvelé il y a 3 ans.

  • CA HT : 480 000 €. EBE retraité : 110 000 €.
  • Prix retenu : 3 fois l’EBE, soit 330 000 €, dont 20 000 € de matériel.
  • Droits d’enregistrement payés par l’acheteur : (200 000 − 23 000) × 3 % + (330 000 − 200 000) × 5 % = 5 310 € + 6 500 € = 11 810 €.
  • Côté vendeur : la valeur du fonds étant inférieure à 500 000 €, la plus-value peut être exonérée d’impôt sur le revenu au titre de l’article 238 quindecies si toutes les conditions sont réunies (activité exercée depuis au moins cinq ans, pas de contrôle de l’acheteur). Les prélèvements sociaux restent dus.

Les pièges propres au restaurant

  • Vendre pendant une saison creuse avec des comptes sur douze mois glissants mal présentés. Préparez un tableau mensuel sur trois ans.
  • Promettre la terrasse. L’autorisation d’occupation du domaine public est personnelle et précaire ; elle ne se vend pas.
  • Ignorer l’extraction. Une hotte non conforme ou un conduit contesté par la copropriété peut faire échouer la vente au dernier moment.
  • Partir sans clause de non-concurrence raisonnable. L’acheteur l’exigera ; mieux vaut en négocier la durée et le périmètre que la subir.
  • Négocier seul avec le premier acheteur venu. Sans mise en concurrence, le prix se négocie à la baisse.

Pour cadrer le prix, trier les candidats et sécuriser l’acte, vous pouvez vous faire accompagner dans la vente par un professionnel de la transmission de fonds de commerce.

Ce qu’il faut retenir

  • Le prix d’un restaurant se fonde sur l’EBE retraité, contrôlé par un pourcentage du chiffre d’affaires et par la valeur du bail.
  • La licence suit le fonds ; le repreneur déclare la mutation au moins 15 jours avant d’exploiter, avec un permis d’exploitation valide.
  • Au moins une personne formée à l’hygiène alimentaire doit être présente dans l’établissement.
  • Dans un périmètre de sauvegarde, la commune peut préempter le fonds : elle a deux mois pour se prononcer.
  • Une petite affaire vendue en nom propre peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value.

Questions fréquentes

Comment se calcule le prix de vente d'un restaurant ?

On part de l'EBE retraité, multiplié par un coefficient, et on contrôle le résultat avec un pourcentage du chiffre d'affaires HT. L'emplacement, le loyer et la durée restante du bail font varier fortement le coefficient. Une évaluation sur vos comptes reste indispensable.

La licence IV se vend-elle avec le restaurant ?

Oui, elle fait partie du fonds et se transmet avec lui. Le repreneur déclare la mutation en mairie au moins 15 jours avant d'exploiter. Une licence IV peut aussi être vendue seule, mais son transfert hors de la commune est encadré.

Le repreneur doit-il avoir un diplôme pour reprendre un restaurant ?

Aucun diplôme de cuisine n'est exigé. Il faut en revanche au moins une personne formée à l'hygiène alimentaire dans l'établissement, et un permis d'exploitation pour vendre de l'alcool sur place. Trois ans d'expérience comme exploitant dans l'alimentaire dispensent de la formation hygiène.

Combien de temps pour vendre un restaurant ?

Comptez souvent de 6 à 12 mois. Le délai dépend surtout de l'accord de prêt de l'acheteur, du bailleur et, le cas échéant, du droit de préemption de la commune.

Sources officielles

  1. Licences de débits de boissons - entreprendre.service-public.gouv.fr
  2. Règles d'hygiène dans les restaurants - entreprendre.service-public.gouv.fr
  3. Restauration : obligations de formation à l'hygiène des aliments - agriculture.gouv.fr
  4. Droit de préemption commercial de la commune - entreprendre.service-public.gouv.fr
  5. Cession de fonds de commerce - impots.gouv.fr
  6. Exonération des plus-values des petites entreprises - impots.gouv.fr

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