Cette page concerne le dirigeant, personne physique, qui vend les titres de sa société. La vente d'un fonds de commerce ou une cession réalisée par une holding obéissent à d'autres règles.
Ce qui est imposé
L'impôt porte sur la plus-value : le prix de vente, diminué des frais de cession, moins ce que les titres vous ont coûté (apport au capital ou prix d'achat). Elle se déclare sur le formulaire 2074, puis sur la déclaration de revenus de l'année suivant la vente. Un complément de prix est imposé l'année où vous le recevez.
Le prélèvement forfaitaire unique : 31,4 % en 2026
Sans démarche particulière, la plus-value supporte le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Son taux est passé de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026, du fait de la hausse de la CSG sur les revenus du capital.
| Composante | Taux |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | 12,8 % |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % |
| Total | 31,4 % |
Exemple : sur une plus-value de 1 000 000 €, le PFU représente 128 000 € d'impôt sur le revenu et 186 000 € de prélèvements sociaux, soit 314 000 €, avant contributions sur les hauts revenus.
L'option pour le barème progressif
Vous pouvez demander l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. L'option vaut pour l'ensemble de vos revenus de capitaux et plus-values de l'année. Pour des titres acquis avant le 1er janvier 2018, elle ouvre droit à un abattement pour durée de détention : 50 % entre deux et huit ans, 65 % au-delà, et jusqu'à 85 % dans le régime renforcé réservé à certaines PME. Cet abattement ne réduit que l'impôt sur le revenu, jamais les 18,6 % de prélèvements sociaux.
Sur une forte plus-value, la tranche à 45 % rend le barème presque toujours plus coûteux que le PFU. Il peut l'emporter sur des montants modérés. Faites comparer les deux calculs.
Les contributions sur les hauts revenus
L'année de la vente, votre revenu fiscal de référence grimpe. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) peut alors s'ajouter :
| Part du revenu fiscal de référence | Personne seule | Couple |
|---|---|---|
| Jusqu'à 250 000 € | 0 % | 0 % |
| De 250 000 à 500 000 € | 3 % | 0 % |
| De 500 000 € à 1 000 000 € | 4 % | 3 % |
| Au-delà de 1 000 000 € | 4 % | 4 % |
Un système de quotient, prévu pour les revenus exceptionnels, peut en limiter le montant. Par ailleurs, la contribution différentielle sur les hauts revenus, maintenue par la loi de finances pour 2026, vise un taux d'imposition minimal de 20 % pour les foyers concernés. Elle peut compléter la facture l'année d'une grosse vente, avec un acompte à verser en décembre.
L'abattement de 500 000 € au départ à la retraite
L'article 150-0 D ter du Code général des impôts permet au dirigeant de PME qui vend et part à la retraite de retirer 500 000 € de sa plus-value pour le calcul de l'impôt sur le revenu, au PFU comme au barème. Il s'applique aux ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2031. Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité du gain : au PFU, l'économie maximale atteint 64 000 € (500 000 € × 12,8 %).
Principales conditions :
- avoir dirigé la société pendant les cinq ans précédant la vente, avec une rémunération normale ;
- avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices pendant cinq ans, de façon continue ;
- vendre la totalité de vos titres, ou plus de 50 % des droits de vote ;
- cesser toute fonction et liquider vos droits à la retraite dans les deux ans avant ou après la vente ;
- une société soumise à l'impôt sur les sociétés, avec une activité opérationnelle, qui répond à la définition européenne de la PME ;
- ne détenir aucun droit dans la société acheteuse, au jour de la vente et pendant les trois ans qui suivent.
Reprise de l'exemple précédent : avec l'abattement, l'impôt sur le revenu tombe à 64 000 € et la facture totale à 250 000 €, hors contributions sur les hauts revenus. Le détail figure dans le guide détaillé sur l'abattement de départ à la retraite.
L'apport-cession : différer l'impôt
Vous apportez d'abord vos titres à une holding que vous contrôlez. La plus-value d'apport est placée en report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI). La holding vend ensuite la société sans plus-value significative.
Quand la holding revend dans les trois ans suivant l'apport, le report n'est maintenu que si elle affecte au moins 70 % du prix à une activité économique dans les trois ans, puis garde ces investissements cinq ans minimum. Ces règles valent pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026 ; elles étaient auparavant de 60 %, deux ans et douze mois. Le montage convient au dirigeant qui veut réinvestir, pas à celui qui veut disposer librement de son prix. Voir le guide détaillé sur l'apport-cession.
À retenir avant de signer
- Les choix fiscaux se font avant la lettre d'intention, pas après.
- Presque tous les abattements laissent les prélèvements sociaux intacts.
- La CEHR et la contribution différentielle peuvent ajouter plusieurs points l'année de la vente.
Ces règles dépendent de votre situation exacte. Faites valider votre calcul par un avocat fiscaliste, un expert-comptable ou un conseiller en patrimoine. Pour un panorama complet, consultez le guide détaillé sur la fiscalité de la cession d'entreprise.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr : plus-values sur valeurs mobilières (F21618)
- Service-public.gouv.fr : prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements (F2329)
- Service-public.gouv.fr : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (F31130)
- BOFiP : contribution différentielle sur les hauts revenus (ACTU-2026-00104)
- Légifrance : article 150-0 D ter du Code général des impôts
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : prolongation de l'abattement des dirigeants de PME partant à la retraite (A18120)
- Légifrance : article 150-0 B ter du Code général des impôts
- BOFiP : aménagement de l'article 150-0 B ter par la loi de finances pour 2026 (ACTU-2026-00099)
Mise à jour : novembre 2026. vendre-sa-societe.fr met en relation des dirigeants avec des professionnels de la cession. Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou financier adapté à votre situation. L'estimation en ligne est indicative.